CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARSoft International
1 Impasse René Lebrun
ZAC de Monthéard
72000 Le Mans
France
Tel : 02 43 72 45 45
Siret : 421 559 279 00011

1. GENERALITES

1.1 Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations réalisées par la société ARSoft International. Elles annulent et remplacent toutes règles antérieures écrites ou non écrites. 1.2 Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client, toute commande passée à la société ARSoft International implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. COMMANDE

2.1 Toute commande doit être passée par écrit. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Les commandes ne deviennent effectives qu’après leur acceptation par la société ARSoft International. 2.2 En cas d’annulation de commande expressément autorisée par la société ARSoft International, le client sera redevable des frais de transport aller-retour, des frais d’emballage, de marquage spécifique des marchandises s’il y a lieu et de tous frais relatifs à la livraison et à l’annulation de la commande. 2.3 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord de la société ARSoft International.

3. PRODUITS

3.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier techniquement ou esthétiquement, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou sites internet. Tous documents tels que prospectus, catalogues, sites internet, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative. 3.2 La disponibilité de certains de nos articles peut être conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire ou précisions dans les conditions particulières. Aucun escompte ne peut être pratiqué sans notre accord préalable. 4.2 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux de 0,05% par jour de retard, calculées sur le montant de la créance TTC. 4.3 La société ARSoft International se réserve, en outre, la possibilité en cas de retards de paiement répétés ou de risque d’insolvabilité, de suspendre ou annuler les livraisons de commandes en cours. 4.4 Toutes les factures sont payables à LE MANS.

5. TARIFS

5.1 Nos tarifs peuvent être révisés à tout moment sans préavis. 5.2 Nos factures sont établies au tarif en vigueur le jour de la réception des commandes dans nos services.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES

6.1 La propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix, de ses accessoires et des frais s’y rapportant. 6.2 Le client supporte, à compter de la commande, prête à être expédiée (envoi postal, remise à un transporteur, enlèvement par le client,…), les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra porter tous ses soins.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1 La présente vente et les futures ventes sont concluent avec réserve de propriété au profit d’ARSoft International. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. Selon l'article 1583 du code civil, ARSoft International est totalement propriétaire du bien impayé. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l'échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d'ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l'ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d'un huissier.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

8.1 Nous nous réservons le choix du moyen et du lieu de départ de nos livraisons. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnités, dommages-intérêts ou annulation de contrat.

9. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

9.1 En cas de non-conformité, passé un délai de 7 jours, les marchandises seront réputées acceptées par le client. Aucune indemnité ne sera allouée pour quelque cause ou préjudice que ce soit. 9.2 Le client doit contrôler la marchandise à réception et formuler ses réserves au transporteur.

10. FORCE MAJEURE

10.1 Dans le cas où la société ARSoft International serait empêchée d’assumer ses obligations du fait d’un cas de force majeure, les commandes en cours seront suspendues ou annulées en fonction de la gravité, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités. A titre non exhaustif, les cas de faillites d’un de nos fournisseurs, ainsi que la rupture d’approvisionnement seront considérés comme cas de force majeure.

11. GARANTIE DES VICES CACHES

11.1 La garantie se limite à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement, que le produit vendu fasse ou non partie d’un lot. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acquéreur. 11.2 Toute marchandise doit être, au préalable, soumise au service SAV de la société ARSoft International dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation de ladite marchandise. 11.3 Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente. 11.4 La garantie ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le client. 11.5 Sont expressément exclues des garanties, toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc). 11.6 L’acquéreur s’engage à respecter les conditions techniques d’implantation et montage du matériel ainsi que les consignes d’utilisation.

12. CLAUSE RESOLUTOIRE

12.1 En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, les acomptes et paiements versés par le client resteront acquis à notre société à titre de premier dommage et intérêt et sans préjudice de tous les autres.

13. LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

13.1 Si un litige ne fait pas l’objet d’un règlement amiable, il sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce du Mans qui sera seul compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

14. DROIT APPLICABLE

14.1 Les présentes conditions, les accords et contrats entre le client et la société ARSoft International sont soumis au droit français.